Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur de toute servitude affectant le bien en question. (Illustration) (Geralt / Pixabay)
Lors de la vente d’un bien immobilier, la question des servitudes peut parfois poser problème voire freiner l’acheteur. Il est donc important de bien connaître la législation à ce sujet, comme le note le site Se Loger .
Un droit attaché au bien
Cette notion est définie par l’article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » . Il s’agit par exemple du droit pour un voisin de passer sur le terrain ou d’y installer une canalisation. Par ailleurs, ce droit est attaché au bien lui-même et non au propriétaire.
Les servitudes peuvent être établies de différentes façons. Certaines découlent de la configuration naturelle des lieux, comme l’écoulement des eaux, tandis que d’autres sont créées par accord entre voisins, par exemple pour un droit de passage.
Une obligation d'information
Certaines, enfin, résultent de dispositions légales comme les obligations de distances minimales pour les plantations ou d’évacuation des eaux de pluie. Par ailleurs, une servitude peut être continue, comme une canalisation fonctionnant sans intervention humaine, ou discontinue, par exemple pour traverser un terrain.
Quant à savoir s’il faut en informer l’acheteur en cas de vente, le vendeur est en effet tenu d’informer l’acquéreur de toute servitude affectant le bien. Dans le cas contraire, l’article 1638 du Code civil dispose que l’acquéreur « peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité » . En d’autres termes, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente ou une compensation financière. Cette obligation de transparence protège les droits de l’acheteur et vise à éviter tout litige ultérieur.
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